Le CCA (Compte Courant d’Associés) est un outil financier qui permet à une société de recevoir directement de l’argent prêté par ses associés pour financer son développement ?
Est considérée comme associé toute personne qui détient au moins 1 action de cette société.
Les sommes versées au CCA sont donc des prêts rémunérés à un taux défini par l’ensemble des actionnaires lors d’une AG et dont le capital est récupérable à tout moment ou après une période de blocage déterminée également en AG des actionnaires.
Les intérêts versés sont soumis à une taxe dite Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % déduite lors du versement.
Cette taxe est payée par la société directement aux services fiscaux.

Oui, c’est le détenteur du capital versé qui décide de la date de récupération de son investissement, après la fin de la période de blocage. Tout le temps de placement sur le CCA les sommes versées produiront des intérêts.

Le capital versé  et les intérêts produits sont nominatifs et font partie du patrimoine du souscripteur. Donc les héritiers sont en droit de réclamer le remboursement des sommes placées et des intérêts lors du règlement de la succession.
A cet effet nous renvoyons un double du bulletin de souscription signé par le Président attestant des sommes versées, de la date de versement et de l’identité du bénéficiaire.

Vous pouvez poser votre question en complétant le questionnaire ici